Article 312-10 Du Code P?Nal / Les Infractions En Droit Penal Des Affaires Cabinet Benjamin Bitton

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Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou,. Le livre premier du code pénal. L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Cet article contient les dispositions qui . La loi en vigueur au moment de l'infraction.

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Loi organique n° 01/2012/ol du. Ordonnance portant promulgation d'un code p?nal. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la . Cet article contient les dispositions qui .

Sous réserve des dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale, tous les individus.

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