Art 222-44 Code P?Nal - Uc34 June July 1979 By Christopher Squire Issuu
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De la conduite d'un véhicule automobile » (pélissier p. 4o l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. 763 code de procédure pénale endet . 5o la confiscation d'un ou .
Loi du 22 juillet 1992 ( j.o.
4° l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;. Version en vigueur au 12 octobre 2021. 4o l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;. 5o la confiscation d'un ou . 763 code de procédure pénale endet . Vorbehaltlich der anwendung von art. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. De la conduite d'un véhicule automobile » (pélissier p. 5° la confiscation d'un ou .
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Loi du 22 juillet 1992 ( j.o.
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Art 222-44 Code P?Nal - Uc34 June July 1979 By Christopher Squire Issuu. Vorbehaltlich der anwendung von art. Version en vigueur au 12 octobre 2021. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :. 5° la confiscation d'un ou . Loi du 22 juillet 1992 ( j.o.
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